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Conditions générales SwissID pour les clients privés

Édition 05.03.2018

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales SwissID pour les clients privés (ci-après «CG SwissID») définissent les règles applicables au contrat conclu entre les clientes et les clients (ci-après «le client») et SwissSign Group SA ou  SwissSign SA (ci-après «SwissSign») portant sur l’utilisation du service d’identité numérique et d’authentification «SwissID» (ci-après «SwissID»). 
Ne sont pas couvertes par SwissID les applications et prestations de SwissSign ou d’autres fournisseurs de services en ligne auxquelles il est possible d’accéder après l’authentification au moyen de SwissID. Les règles relatives à l’usage de ces applications et prestations sont exclusivement du ressort du fournisseur de services en ligne concerné.

2. Descriptif de la prestation

Avec la prestation SwissID, SwissSign met à la disposition des personnes physiques une identité numérique (SwissID) pour s’authentifier sur Internet vis-à-vis de fournisseurs de services en ligne autorisés par SwissSign. L’identité numérique est constituée de différents composants servant à l’authentification ainsi que de données complémentaires du client. Le client peut, dans le cadre de l’utilisation de SwissID chez des fournisseurs de services en ligne, transmettre au service en ligne des données faisant partie de son identité.

Le service SwissID met à disposition les fonctions suivantes:

  • «Se connecter» – login simple 
    Login standard avec support aux utilisateurs pour un accès simple aux services en ligne.
  • «Valider»– transmission de données personnelles
    Transfert validé de données déclarées par l’utilisateur lui-même ou par des tiers.
  • «Confirmer» – vérification à deux facteurs
    Authentification sécurisée des utilisateurs au moyen d’un deuxième facteur, p.ex. une application, un code SMS ou la biométrie
  • «Identifier» – identité vérifiée
    Transfert de données d’identité vérifiées comme pièce d’identité en ligne. Différentes identifications telles que l’identification face-à-face ou l’identification par vidéo avec passeport ou carte d’identité sont effectuées.
  • «Signer» – signature électronique
    Signature électronique de contrats et d’autres documents – indépendamment de l’heure et du lieu. Il est possible de choisir la qualité des signatures à distance et les signatures qualifiées selon la Loi suisse sur la signature électronique SCSE sont aussi supportées.

Les fonctions et l’avancement de l’introduction sont décrits dans le détail sur le site Internet www.swissid.ch .
L’un des niveaux d’identification fixés pour SwissID est attribué à l’identité numérique. L’atteinte d’un niveau d’identification présuppose les vérifications de certaines données fournies par le client. Le client peut gérer la prestation SwissID dans son compte utilisateur. 
La prestation SwissID est gratuite pour les clients pour autant qu’elle ne devienne pas payante ultérieurement. 
Le fournisseur de services en ligne choisit pour la prestation en ligne, selon ses besoins, le niveau d’identification nécessaire à l’authentification et définit l’étendue des données nécessaires (attributs).
Le fournisseur de services en ligne ne transmet des attributs supplémentaires à une tierce partie nommée pour des prestations spécialement mentionnées qu’avec l’accord du client.

3. Compte utilisateur

3.1 Inscription

L’inscription pour un compte utilisateur se fait sur le site Internet www.swissid.ch . SwissSign est libre de refuser toute demande d’inscription sans avoir à en indiquer le motif.

3.2 Indications fournies par les clients

Le client est tenu, lors de son inscription et d’autres utilisations, de fournir des renseignements complets et véridiques, de mettre à jour tous les renseignements  et de rectifier immédiatement toute erreur. En s’inscrivant, le client confirme être apte ou agir avec le consentement de son représentant légal. 

3.3 Données de tiers

Si le client traite des données de tiers, il endosse seul la responsabilité vis-à-vis de la personne concernée. 

3.4 User Self Management 

Une fois qu’il est inscrit, le client peut se connecter via le site Internet www.swissid.ch à son compte utilisateur et y gérer ses données, options et choix possibles. 
Une fois la connexion établie via SwissID, le client reste connecté jusqu’à ce qu’il se déconnecte ou bien jusqu’à ce que le système le déconnecte suite à une inactivité prolongée. Lors d’un accès ou à certains moments, le client peut être invité à introduire une nouvelle fois son mot de passe. 
Le client doit veiller à ce que le login ne soit utilisé que sur des appareils dont lui seul ou une personne qu’il a autorisée se sert et en assume la responsabilité. Après plusieurs tentatives de connexion infructueuses, le compte utilisateur est automatiquement bloqué. Un processus d’activation est à la disposition du client pour le déblocage.

4. Transmission sélective de données lors de l’authentification

La prestation aide en outre le client à s’inscrire et à actualiser ses données chez le fournisseur de services en ligne concerné. Le client charge à cette fin SwissSign de transmettre aux différents fournisseurs de services en ligne qu’il a sélectionnés des données de contact et d’identification choisies. 
D’autres données peuvent être transmises au fournisseur de services en ligne (p.ex. civilité, prénom, nom, numéro SwissID, adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse e-mail, statut de vérification) suivant les besoins du fournisseur de services en ligne et avec l’accord du client.
SwissSign transmet exclusivement les données après l’authentification du client vis-à-vis de SwissID et après la validation explicite des données à transmettre au fournisseur de services en ligne.

5. Obligations du client

5.1 Eléments d’authentification 

Le client est responsable de la conservation consciencieuse des éléments d’authentification (p.ex. nom d’utilisateur, mot de passe, e-mail contenant le lien, carte SIM, téléphone portable, jeton matériel, mot de passe unique SMS, etc.). Il doit veiller à ce qu’aucun tiers n’ait accès à son compte utilisateur. S’il autorise des tiers à accéder à son compte, il doit considérer leurs actes comme étant les siens.

5.2 Obligation de déclaration 

Si le client ou l’utilisateur a des raisons de penser qu’un tiers non autorisé connaît les éléments d’authentification ou est en mesure d’accéder indûment au compte utilisateur ou à une prestation en ligne accessible via SwissID, il est tenu d’en aviser immédiatement le service clientèle de SwissSign. Il doit en outre modifier immédiatement le mot de passe. Le client signale en outre aussi rapidement que possible au service clientèle de SwissSign d’éventuels pannes ou dérangements du système. Le client supportera les coûts de réparation dès lors que les causes de ce dérangement sont imputables à un vice ou une erreur de l’équipement utilisé par le client.

5.3 Système propre au client 

Le client doit disposer d’un accès à Internet ainsi que des composants matériels et logiciels nécessaires, correctement configurés; il en assume les frais. Le client doit entreprendre les mesures nécessaires pour empêcher les intrusions non autorisées dans des systèmes tiers ou la propagation de virus. Il veille notamment à ce que les installations et appareils en sa possession, qui sont utilisés pour le login et les services en ligne accessibles via SwissID, soient protégés contre les accès non autorisés et les manipulations. SwissSign peut prendre des mesures pour empêcher toute utilisation abusive, notamment le blocage temporaire du compte utilisateur et de l’accès SwissID à d’autres services en ligne.

5.4 Respect des règles juridiques 

Le client s’engage à respecter les législations suisse et étrangères lors de l’utilisation du compte utilisateur et des services en ligne accessibles via SwissID. Sont notamment interdits les contenus et activités qui enfreignent les règles juridiques en vigueur (p.ex. le droit pénal, le droit de la personnalité, le droit de la propriété intellectuelle), qui revêtent un caractère dénigrant ou blessant, qui violent la sphère privée de tiers, qui constituent des envois publicitaires et/ou en nombre non demandés ou qui portent atteinte d’une manière ou d’une autre aux CG SwissID ou aux intérêts de SwissSign.

6. Blocage de l’accès

SwissSign est en droit de bloquer l’accès du client au compte utilisateur ou à l’utilisation de SwissID sans avertissement et sans frais subséquents si le client porte atteinte aux présentes CG SwissID, si une utilisation abusive est suspectée ou si la sécurité du système n’est plus assurée.

7. Disponibilité 

SwissSign s’efforce d’assurer une disponibilité maximale et continue de la prestation SwissID. 
Elle n’est pas en mesure de garantir un service ininterrompu, la disponibilité du service à un moment déterminé ni l’intégralité, l’authenticité et l’intégrité des données enregistrées ou transmises par son système ou par Internet. SwissSign n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité des systèmes des fournisseurs de services en ligne.
SwissSign s’efforcera de limiter au maximum la durée des interruptions du service nécessaires à la réparation des pannes, à l’exécution de fenêtres de maintenance, à la mise en place de nouvelles technologies, etc., et de réaliser ces travaux autant que possible à des heures de faible trafic.

8. Recours à des tiers

SwissSign peut avoir recours à des services fournis par des tiers et transmettre dans ce cas à ces tiers des données du client, dès lors qu’elles sont nécessaires à la fourniture des prestations.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de SwissSign 

SwissSign décline toute responsabilité envers le client ou des tiers pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, à moins que celle-ci ne soit intentionnelle ou ne résulte d’une négligence grave. SwissSign n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude des données mises à disposition ni pour les dommages consécutifs qui en résultent, ni pour la perte de gains. SwissSign n’assume également aucune responsabilité en cas de pannes éventuelles du login ou d’une prestation proposée. SwissSign n’assume enfin aucune responsabilité pour le fonctionnement normal de systèmes de tiers, en particulier d’Internet ou des logiciels et du matériel utilisés par le client.

9.2 Responsabilité du client

Le client répond envers SwissSign des dommages résultant sous une forme ou une autre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à moins qu’il ne prouve n’avoir commis aucune faute. Le client s’engage à libérer SwissSign de toute prétention de tiers résultant d’une utilisation du login, des fonctions et des services en ligne non conforme au contrat, illicite ou abusive. Cette libération inclut également l’obligation de prendre intégralement en charge les frais de défense juridique de SwissSign (p.ex. frais de justice et d’avocat).

10. Protection et sécurité des données

Lors de la saisie et du traitement des données personnelles, SwissSign veille au respect des dispositions de la législation suisse en matière de protection des données. 
Elle protège les données de ses clients par des mesures appropriées et les traite de manière confidentielle.
SwissSign collecte, traite et enregistre des données personnelles uniquement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la fourniture des prestations, à la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure, à l’établissement des factures et au suivi de la clientèle, notamment à la garantie d’une prestation de grande qualité. 
Afin de proposer au client la meilleure prestation possible, des techniques d’analyse sont utilisées. SwissSign peut comparer de telles données rendues anonymes avec des informations provenant de tiers ou établir des statistiques et les communiquer à des tiers. 
SwissSign est habilitée à transmettre à des tiers et/ou à effacer des contenus et informations dans la mesure où des dispositions légales ou des ordres des autorités le rende nécessaire.
La déclaration de confidentialité disponible à l’adresse www.swissid.ch/fr/protection-des-donnees complète l’information relative au traitement des données lors de l’utilisation du site Internet cité.

11. Entrée en vigueur, durée et résiliation

Le contrat entre en vigueur avec l’inscription effectuée conformément au chiffre 2 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par le client et à chaque fin de mois moyennant un préavis d’un mois par SwissSign. Le client est tenu d’adresser la résiliation par e-mail au service clientèle ou par écrit à l’adresse suivante: SwissSign Group SA, Service clientèle, Sägereistrasse 25, Case postale, 8152 Glattbrugg. La dissolution du contrat engendre la disparition simultanée de l’autorisation d’utilisation du compte utilisateur et des fonctions auxquelles le client a recours sur la base de l’inscription pour le login. Demeurent réservées les offres à durée déterminée ou les cycles de facturation dont la dissolution n’est possible qu’après l’expiration de leur durée, ainsi que la résiliation avec effet immédiat pour juste motif.

12. Modification des CG

SwissSign se réserve le droit de modifier à tout moment les CG SwissID. La nouvelle version sera publiée sur le site Internet de SwissSign (CG) suffisamment tôt avant son entrée en vigueur et l’utilisateur sera informé de manière adéquate. Les CG sont réputées acceptées dès lors que le client se connecte et continue d’utiliser les services en ligne. Toute contestation vaut résiliation du contrat et entraîne automatiquement sa dissolution conformément au chiffre 11.

13. For

Le for exclusif est Zurich. En cas de litige concernant des contrats conclus avec des consommateurs, les fors légaux impératifs sont applicables. Sont réputés être des contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur des prestations destinées à satisfaire les besoins personnels ou familiaux du client. Pour les clients dont le domicile ou le siège commercial se trouve à l’étranger, le for de la poursuite et le for exclusif pour toutes les procédures est Berne.

14. Droit applicable

Pour le reste, les rapports contractuels sont soumis au droit suisse.

© SwissSign Group SA, mars 2018