SCSE, eIDAS et UETA – les lois applicables aux signatures électroniques

En Suisse, dans l’UE et aux États-Unis, les lois sur l’utilisation des signatures électroniques diffèrent. Même si les termes et les exigences sont en partie identiques, il existe toutefois des différences importantes. Voici donc une vue d’ensemble.

Suisse: SCSE

La loi sur la signature électronique (SCSE) s’applique en Suisse. Cette loi régit notamment les trois points suivants:

• les exigences relatives à la qualité de certains certificats numériques et à leur utilisation;

• les conditions auxquelles les fournisseurs de services de certification, comme SwissSign par exemple, peuvent se faire reconnaître dans le domaine de la signature électronique et d’autres utilisations de certificats numériques (services de certification);

• les droits et les devoirs des fournisseurs reconnus de services de certification.

Ainsi, cette loi et ses annexes définissent par exemple précisément quelles informations les certificats doivent contenir, et quels autres éléments ils peuvent contenir. Elle stipule en outre à qui ils peuvent être délivrés et quelles sont les conditions à remplir pour cela. Il se peut par exemple que les personnes physiques doivent produire une preuve de leur identité.

Les niveaux de signature et leurs cas pratiques

Maintenant, en quoi diffèrent la SES, la SEA et la SEQ? Et quelle signature utilise-t-on à quelle fin? Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article de connaissances.

UE: eIDAS

Le règlement «eIDAS» – Regulation on electronic Identification, Authentication and trust Services» s’applique depuis juillet 2016 dans l’UE et dans l’Espace économique européen (EEE). Il réglemente tout ce qui concerne l’identification électronique et les services de confiance. L’objectif de ce règlement est d’établir dans l’UE une norme homogène pour permettre la signature juridiquement valable de contrats numériques, aussi à l’échelle internationale. Il vise aussi à établir d’autres services de confiance et à favoriser ainsi la numérisation.

eIDAS distingue trois catégories de signature numérique:

• Signature électronique simple
• Signature électronique avancée
• Signature électronique qualifiée

En quoi se différencient la SCSE et l’eIDAS?

Même si ces deux lois reconnaissent une signature électronique qualifiée, il ne s’agit pas ici de la même signature, les exigences étant légèrement différentes. Elles sont créées avec différentes infrastructures de signature et ne sont donc reconnues que selon la loi concernée.

Quiconque souhaite conclure des contrats avec des partenaires de l’UE/EEE doit signer ces derniers avec une signature électronique certifiée eIDAS. Dans ce cas, la reconnaissance selon la SCSE est en effet insuffisante à l’échelle de l’UE.

USA: UETA et ESIGN Act

Aux États-Unis, l’utilisation des signatures électroniques est régie depuis 1999 par la loi uniforme sur les transactions électroniques Uniform Electronic Transactions Act (UETA). Cette dernière n’est cependant pas contraignante, et ne s’applique que dans les États fédéraux dans lesquels les législateurs l’ont promulguée. 

Afin d’empêcher tout litige entre les différentes législations des différents États fédéraux, la loi sur les signatures électroniques Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN Act) a été adoptée en 2000. Cette loi fédérale est en application dans tous les 50 États fédéraux. Elle affirme que chaque État doit reconnaître les signatures électroniques et disposer d’une loi adéquate – il ne doit cependant pas s’agir obligatoirement de l’UETA. 49 États fédéraux ainsi que le district de Columbia, Puerto Rico et les Îles Vierges des États-Unis ont repris l’UETA. De son côté, New York a adopté sa propre loi en la matière.