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Section générale
Le droit des contrats en Suisse
Par oral, par écrit ou par voie électronique, il existe différentes façons de conclure des contrats. Mais quand une signature est-elle obligatoire? Et quelles autres exigences s’appliquent-elles selon la forme du contrat? Voici une vue d’ensemble du droit des contrats en Suisse, avec une FAQ.
Prescription de forme ou liberté de forme?
Un contrat est un accord entre au moins deux personnes qui manifestent la volonté de produire un effet juridique. Les contrats ne sont soumis à une obligation de forme que si le droit le stipule. Sinon, les contrats peuvent fondamentalement être conclus de façon informelle – par oral par exemple. Cette situation présente toutefois quelques problèmes. D’une part, il manque une preuve physique. En cas de doute, il est difficile de prouver l’existence d’un contrat oral. D’autre part, les contrats écrits sont généralement formulés avec plus de précision, ce qui permet d’éviter les malentendus. C’est pourquoi la loi limite la liberté de forme pour certaines affaires. Il existe dans le droit des contrats suisse quatre formes de contrats:
- Forme libre
- Forme écrite simple
- Forme écrite qualifiée
- Authentification notariée (y compris surlégalisation)
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Les trois formes de contrats «écrites» en détail
Forme écrite simple
Cette forme de contrat doit pouvoir servir de preuve et protéger la partie contractante la plus faible. Deux éléments sont ici essentiels et indispensables: le contenu du contrat doit être fixé par écrit et signé ensuite par les deux parties.
Forme écrite qualifiée
Les exigences de la forme écrite simple s’appliquent aussi à la forme écrite qualifiée. D’autres exigences s’ajoutent toutefois à cette prescription de forme. Il peut ainsi être exigé que le contenu soit rédigé à la main puis signé. C’est par exemple le cas pour un testament. Dans d’autres cas, certains éléments de contenu – des clauses par exemple – doivent obligatoirement être fixés par écrit.
Authentification notariée (y compris la surlégalisation)
L’authentification est la prescription de forme la plus stricte des trois. Elle est notamment utilisée lorsque des montants importants sont en jeu, par exemple dans l’immobilier, ou quand il s’agit de contrats servant de base à une inscription dans desregistres publics.
Il existe encore au-dessus, principalement dans un contexte international, ce que l’on appelle la surlégalisation. Cette dernière peut être requise pour qu’un contrat puisse être reconnu dans un autre pays.
Mise en pratique au quotidien
Considérons un contrat de vente classique. Vous payez un prix d’achat et obtenez en contrepartie l’objet de la vente. Il s’agit là d'obligations d’exécution. Selon l’art. 184 ss. CO, il n’existe aucune prescription de forme pour ce type de contrat. Ainsi, lorsque vous achetez par exemple votre pain chez un boulanger – oui, il s’agit là aussi d’un contrat de vente – vous ne devez rien signer. Les parties contractantes ont toutefois le choix de conclure un contrat de vente par écrit même dans des cas de ce type. Par exemple, vous ne vendriez ou n’achèteriez probablement jamais une voiture sans preuve écrite. Il en va de même pour les contrats de travail. Selon le CO, un contrat de travail habituel peut certes être conclu sans obligation de forme, mais cela n’arrive que très rarement en réalité.
Foire aux questions
Quels contrats peut-on signer numériquement?
En l’absence de stipulation contraire de la loi, tous les contrats peuvent être conclus par voie électronique. Par exemple, il existe en Suisse le «testament olographe» (art. 505 CC) qui ne peut actuellement pas être signé numériquement. Plus encore, il doit être non seulement signé à la main, mais aussi rédigé à la main. En outre, il est actuellement impossible en Suisse de signer par voie électronique des contrats devant être authentifiés devant notaire. Cela concerne notamment les contrats de mariage et de succession. Il en va de même pour les documents qui requièrent une surlégalisation.
→ Plus d’informations sur les trois niveaux de signatures et leurs cas pratiques
Remarque: les exemples en lien ci-dessus vous fournissent un bon point de repère. En cas d’incertitude, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller juridique.
Comment conserver les documents signés par voie électronique?
L’authenticité des signatures électroniques ne peut être vérifiée que par voie électronique. Cette vérification est impossible sur papier. C’est pourquoi les documents signés par voie électronique doivent aussi être archivés sous forme électronique. C’est principalement l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) qui réglemente la conservation et l’archivage des données en Suisse. Elle stipule par exemple que les supports d’information doivent être complets et non modifiables, et doivent pouvoir être accessibles à tout moment. Dans le cas de supports d’information modifiables, les accès doivent obligatoirement être journalisés.
Quelle est la différence entre «juridiquement valable» et «à valeur probante»?
Il ne faut pas confondre la validité juridique et la valeur probante. Juridiquement valable signifie que quelque chose est valable du point de vue légal. À valeur probante signifie en revanche que quelque chose peut être utilisé comme preuve devant les tribunaux. Pour les signatures électroniques, cela signifie:
- Juridiquement valable: Dans la mesure où les exigences de l’art. 14 al. 2bis CO sont remplies, une signature électronique qualifiée est en Suisse équivalente à la signature manuscrite et entraîne donc les mêmes effets juridiques. Une signature électronique simple ne peut quant à elle avoir valeur juridique que si le document concerné n’exige pas de prescription de forme.
- À valeur probante: D’une manière générale, la valeur probante d’une signature électronique simple est très faible. Il est très difficile de prouver qui a effectivement signé un document. Cela ne signifie toutefois pas qu’elle ne peut en aucun cas servir de preuve. En revanche, une signature électronique qualifiée a une très forte valeur probante car son auteur peut être prouvé avec une très forte certitude.
Dans le cas des signatures électroniques simple et qualifiée, la situation initiale est assez logique. Il en va quelque peu différemment pour la signature avancée. En matière de validité juridique, elle est équivalente à la signature électronique simple. En revanche, sa valeur probante est nettement plus élevée. En effet, comme pour la signature électronique qualifiée, il est assez certainement possible de prouver qui est l’auteur d’une signature.
→ Autres informations sur les trois niveaux de signatures
Un contrat est-il valable sans signature?
C’est la prescription de forme qui détermine si un contrat peut être conclu sans signature. Les contrats de forme libre restent par exemple valables même s’ils ont été conclus à l'oral. Cependant, comme évoqué plus haut, cela peut entraîner des problèmes en cas de litiges, car il est souvent impossible de prouver le contenu du contrat, ni même de prouver qu’il a été conclu.
Quand une signature manuscrite est-elle juridiquement valable?
Du point de vue juridique, signer par une croix ou tout autre symbole n’est fondamentalement pas valable. Une signature juridiquement valable doit obligatoirement contenir le nom de famille complet. À chacun de décider d’ajouter ou non le prénom, ou au moins son initiale. Il convient cependant de se rappeler que plus la signature est longue, plus elle sera difficile à contrefaire.
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