Signatures électroniques dans l’environnement juridique

Contrats, déclarations de confidentialité et procurations: d’innombrables documents doivent être signés dans le domaine juridique. Les signatures manuscrites ralentissent ce processus. La solution de signature électronique de SwissSign permet de remédier à ce problème: grâce aux signatures électroniques qualifiées, les documents peuvent être signés de manière entièrement numérique et juridiquement valable (conformément à la SCSE, art. 14 al. 2bis CO). Plus d’informations sur ce point et sur l’offre de SwissSign.

Justitia 4.0: numérisation de la justice

Le projet «Justitia 4.0» a pour objectif de réduire les masses de papier dans la justice suisse. Elle doit être numérisée tout en continuant à être sécurisée.

Dans cette optique, les dossiers papier doivent notamment être remplacés par des dossiers électroniques et la communication électronique entre les parties à la procédure et les autorités judiciaires doit être encouragée. La plateforme «Justitia.Swiss» sert à cet égard aux échanges juridiques électroniques et à la consultation des dossiers. Et l’application dossier judiciaire électronique (ADJ) permet de gérer, de traiter et de transmettre efficacement les dossiers électroniques.

Cette évolution implique également une numérisation des processus en amont. Les signatures manuscrites, par exemple, ne sont plus compatibles avec cette norme. La solution à ce problème: les signatures électroniques qualifiées.

La signature électronique qualifiée (SEQ)

La signature électronique qualifiée est la norme de signature la plus sécurisée. La SEQ est considérée comme équivalente à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Elle est requise pour les documents soumis à une exigence légale de forme et présentant un risque élevé de responsabilité. 

Les avantages des signatures électroniques

• Travailler plus efficacement: Vous concevez vos processus en gagnant du temps, sans papier et sans aucune rupture de média. Vous numérisez vos flux de travail.

• Réduire les coûts: Vous réduisez les coûts d’impression et d’envoi et utilisez moins de ressources et de temps pour les mêmes tâches.

• Une sécurité renforcée: Garantie de l’authenticité et de l’intégrité. Signature créée par un expéditeur connu et document non modifiable ultérieurement.

• Sans papier et écologique: Vous signez de façon entièrement dématérialisée et améliorez ainsi votre empreinte écologique de façon durable et à long terme.

• Une solution en phase avec l’avenir: Amélioration de l’efficacité des processus en aval. Option pour le développement d’autres services numériques de confiance. 

Signature légale selon l’eIDAS & la SCSE

La loi fédérale sur la signature électronique (SCSE) et le règlement eIDAS, «Regulation on electronic Identification, Authentication and trust Services», reconnaissent tous deux une signature électronique qualifiée (SEQ), mais ont des exigences légèrement différentes. Cela signifie qu’une signature certifiée par la SCSE n’est autorisée et juridiquement valable que selon le droit suisse – et inversement. Les contrats conclus avec des partenaires dans l’UE/EEE ou selon la législation d’un pays de l’UE/EEE exigent donc obligatoirement une signature électronique certifiée eIDAS.

En savoir plus sur les différentes lois sur la signature électronique

Garantie du secret professionnel des avocats

La question de savoir si les solutions de signature électronique qui ne sont pas installées sur site entrent en conflit avec le secret professionnel des avocats n’a pas encore été résolue de manière définitive. Les avis divergent sur la question.

On peut toutefois retenir que les collaborateurs de SwissSign sont soumis à un accord de confidentialité qui renvoie explicitement à l’article 321 du Code pénal. Si cela n’est pas suffisant, il existe en outre l’option selon laquelle SwissSign se soumet au secret professionnel en tant qu’auxiliaire du client au sens de l’article 321 du Code pénal en relation avec les services proposés.

Transmission et stockage sécurisés des documents signés

Les documents qui ont été ou seront signés électroniquement devraient bien entendu être transmis et classés ou archivés de manière sécurisée. 

IncaMail, par exemple, convient pour l’envoi. Les messages et documents sensibles peuvent ainsi être envoyés à partir de l’environnement de courrier électronique habituel ou du logiciel de gestion, conformément à la protection des données. Il est également possible d’envoyer des lettres recommandées électroniques.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a reconnu la plateforme d’IncaMail comme une plateforme de distribution sécurisée. En Suisse, elle peut être utilisée officiellement dans les procédures civiles et pénales ainsi que dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite afin de transmettre des données de manière numérique.