FAQ sur la signature électronique

Dans cet article, vous trouverez un résumé des réponses aux questions les plus fréquentes sur le thème des «signatures électroniques».

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Qu’est-ce qu’une signature électronique?

Selon la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE), les conditions suivantes doivent au moins être remplies: «Un ensemble de données électroniques qui sont jointes ou liées logiquement à d’autres données électroniques et qui servent à vérifier leur authenticité.»

En termes moins techniques: la signature électronique est, sous certaines conditions, l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Elle permet de signer facilement des documents numériques et, selon la norme de signature et la prescription de forme en vigueur, de manière juridiquement valable.
 

Signature électronique et signature numérique signifient-elles la même chose?

Non. Même si les deux termes sont souvent utilisés comme synonymes, ils ne signifient pas exactement la même chose. 

La signature électronique désigne la signature utilisée pour signer numériquement des documents. La signature électronique est donc le produit que l’on peut obtenir par exemple chez SwissSign, via trois solutions de signature différentes.

La signature numérique désigne simplement un procédé cryptographique. Celui-ci peut être utilisé afin de calculer une valeur pour certaines données. Cette valeur permet ensuite de vérifier l’intégrité des données, c’est-à-dire de savoir si les données ont encore été modifiées par la suite.
 

Quelles signatures électroniques existe-t-il?

Il existe trois normes de signature:

• Signature électronique simple (SES)
• Signature électronique avancée (SEA)
• Signature électronique qualifiée (SEQ)

Découvrez leurs différences dans cet article de connaissances.
 

Quels documents peuvent être signés électroniquement?

En l’absence de stipulation contraire de la loi, tous les contrats peuvent être conclus par voie électronique. Les exceptions sont, par exemple, le «testament olographe» et les contrats qui doivent être authentifiés par un notaire.

La norme de signature requise dépend du type de document et de la prescription de forme requise par la loi ou par un autre moyen. En cas d’incertitude, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller juridique.

Plus d’informations sur le droit des contrats en Suisse
Plus d’informations sur les trois niveaux de signature et leurs applications pratiques
 

Quels sont les avantages des signatures électroniques?

• Le processus de signature se déroule sans papier et évite toute rupture de médias.

• La charge administrative est réduite.

• Vous et votre interlocuteur pouvez signer depuis n’importe où et à toute heure. Les actes juridiquement valables sont possibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

• La signature électronique ne perd pas sa qualité au fil du temps (pas de décoloration comme pour les signatures manuscrites).

• La signature électronique s’intègre aussi facilement dans les processus et les flux de travail existants des entreprises. Nos cas de référence vous donnent quelques exemples pratiques.

Qui peut signer électroniquement?

Quiconque souhaite apposer une signature électronique juridiquement valable (qualifiée) doit disposer d’une identité numérique vérifiée. SwissSign propose par exemple une vérification d’identité gratuite via la SwissID App.

Plus d’informations sur la vérification d’identité en ligne
 

À quoi ressemble une signature électronique? Peut-on la personnaliser?

La signature standard de SwissID Sign contient le nom complet du signataire tel qu’il figure sur la pièce d’identité, ainsi que la date et le type de signature. Il est toutefois possible de personnaliser la signature électronique. Vous pouvez par exemple insérer le logo de votre entreprise ou votre signature manuscrite.

Comment personnaliser votre signature électronique
 

Combien coûte une signature électronique?

Les prix des signatures électroniques dépendent de la norme de signature et du fournisseur. Il est important de préciser qu’avec SwissSign, c’est en principe la personne qui invite d’autres signataires à signer qui prend en charge les frais. 

Bon à savoir: Les cinq premières signatures sont gratuites pour les nouveaux clients de SwissID Sign. Vous pouvez ainsi tester le service de signature sans engagement.

Activer SwissID Sign

Comment une signature électronique peut-elle être vérifiée?

Si une signature électronique est compatible avec les programmes Adobe, elle peut être validée directement dans Adobe Acrobat Reader. Vous pouvez également vérifier la signature électronique qualifiée dans le Validateur de la Confédération sur validator.ch.
 

Une signature électronique est-elle juridiquement valable? Une signature électronique a-t-elle une valeur probante?

Dans la mesure où les exigences de l’art. 14 al. 2bis CO sont remplies, une signature électronique qualifiée est en Suisse équivalente à la signature manuscrite et entraîne donc les mêmes effets juridiques. Une signature électronique simple ou avancée ne peut quant à elle avoir valeur juridique que si le document concerné n’exige pas de prescription de forme.

En ce qui concerne la force probante: plus la norme de signature est élevée, plus la signature est probante.
 

Une signature électronique est-elle sûre?

Oui, on peut dire que les signatures électroniques sont très sûres. Elles sont protégées par diverses exigences réglementaires et techniques. 

En savoir plus sur les mesures de protection des signatures électroniques
 

Une signature électronique est-elle également valable à l’étranger?

Tant la loi suisse (SCSE) que celle de l’UE (eIDAS) prévoient une signature électronique qualifiée. Les exigences en la matière ne sont toutefois pas tout à fait les mêmes. C’est pourquoi chaque signature est reconnue uniquement par la loi correspondante.

Bon à savoir: SwissID Sign proposera probablement la signature conforme à eIDAS dans le courant de l’année 2024.
 

Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite?

La signature électronique qualifiée (SEQ) équivaut à une signature manuscrite, dans la mesure où les exigences de l’art. 14 al. 2bis CO sont remplies.
 

Une combinaison de signatures électroniques et manuscrites est-elle autorisée?

Cela dépend du type de document. S’il est soumis à une prescription de forme (par ex. «forme écrite»), les signatures combinées (SEQ + signature scannée ou SEQ imprimée + signature originale) ne sont pas valables.

En l’absence de prescriptions de forme, une signature combinée serait également possible et, en règle générale, juridiquement contraignante.
 

Les e-mails peuvent-ils aussi être signés électroniquement?

Les solutions de signature de SwissSign vous permettent de signer des documents PDF. En revanche, si vous souhaitez signer des e-mails, vous avez besoin d’un certificat d’e-mail, également connu sous le nom de certificat S/MIME.

Vers la boutique en ligne de SwissSign pour les certificats d’e-mail
 

SwissSign propose différentes solutions de signature. Comment trouver le modèle qui me convient?

Le choix du modèle de signature approprié (Ready-to-Go, solution d’intégration ou On Premise) dépend des besoins que vous avez en tant que particulier ou entreprise: 

• Service de signature: Pour les particuliers et les PME avec un faible volume de signatures / pas d’effort d’intégration

• Solution d’intégration: Pour les PME et les grandes entreprises avec un volume de signatures élevé / intégration via une API dans les flux de travail et les processus existants

• Solution On Premise: Pour les entreprises qui souhaitent conserver des documents dans leur propre environnement informatique / installation On Premise ou sur un cloud privé

Voir l’aperçu des trois solutions de signature