Section générale
Quand une signature (numérique) est-elle juridiquement valable?
La validité juridique des signatures soulève toujours des questions. Une signature scannée a-t-elle une validité juridique? Qu’en est-il pour les signatures électroniques? Voici la situation juridique en Suisse.
Que veut dire juridiquement valable?
La validité juridique – comme le terme le laisse entendre – signifie qu’une chose est valable selon le droit en vigueur. Dans ce cas, on utilise aussi souvent les termes «juridiquement valable» ou «valable du point de vue du droit». Cela ne doit toutefois pas être confondu avec ayant «force de chose jugée». Ce dernier terme signifie en effet qu’une chose a été décidée définitivement par voie de justice et ne peut plus être contestée.
Quels types de signatures électroniques existe-t-il?
Alors que nous ne connaissons dans l’univers analogique que la signature manuscrite en plus de l’accord verbal, il existe dans l’univers numérique trois niveaux de signatures. Il s’agit de la signature électronique simple, avancée et qualifiée. Mais en quoi sont-elles différentes, et quelle signature utiliser à quelle fin?
Signature électronique qualifiée (SEQ)
La SEQ correspond au niveau de signature le plus élevé et est équivalente à la signature manuscrite (art. 14, al. 2bis CO). La loi sur la signature électronique (SCSE) exige donc qu’une vérification d’identité du signataire soit effectuée avant la première signature. Cette vérification d’identité peut exclusivement être réalisée par un prestataire de services de confiance reconnu comme SwissSign. La vérification d’identité s’effectue en ligne ou sur place. L’identité du signataire et l’authenticité de la signature sont ainsi clairement garanties. La SEQ a valeur probante devant les tribunaux.
Cas pratiques: Vous avez besoin de la SEQ pour des documents avec prescriptions de forme légales et à fort risque de responsabilité. Il peut s’agir par exemple de contrats de crédit à la consommation, de baux à loyer et à ferme ou de leur résiliation, de rapports de révision et de contrats de travail temporaire.
Signature électronique avancée (SEA)
Contrairement à la signature électronique qualifiée, la procédure d’identification du signataire n’est pas définie pour la signature électronique avancée. Elle doit toutefois avoir lieu avant la première signature. Il existe différentes procédures selon le fournisseur de signatures électroniques, par exemple au moyen d’un numéro de téléphone mobile.
Cas pratiques: La SEA est souvent utilisée pour les accords et les contrats standard sans prescription de forme légale et sans risque de responsabilité prévisible. On peut citer par exemple les contrats de vente ou les contrats de travail simples.
Signature électronique simple (SES)
La signature électronique simple est celle ayant le moins d’exigences en matière de niveau de sécurité. La loi ne stipule ici aucune exigence quant à l’origine ou à l’authenticité de la signature. Une signature scannée que vous insérez dans un document PDF peut être utilisée ou qualifiée de signature électronique simple dans certaines circonstances. Elle a une faible valeur probante si vous souhaitez par exemple prouver quelque chose devant un tribunal.
Cas pratiques: La SES est utilisée pour les documents sans prescription de forme légale et au très faible risque de responsabilité. Il peut par exemple s’agir de documents internes, de contrats de fournisseurs, d’approbation de factures ou de comptes-rendus.
Quelle est la signature adaptée à votre cas?
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Le choix de la signature appropriée dépend en première ligne du type de document que vous souhaitez signer. Les cas pratiques ci-dessus vous donnent un bon point de repère.
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Si vous avez toutefois des doutes quant au type de signature requis, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique ou de demander directement auprès de l’organisme qui vous demande une signature.
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Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté? Alors nous vous recommandons la SEQ (le plus haut niveau de signature). En effet, la SEQ couvre aussi en règle générale tous les cas qui n’exigent pas de prescription de forme légale.
Validité juridique de différentes signatures
Quand une signature manuscrite est-elle juridiquement valable?
Selon la loi, une signature manuscrite doit obligatoirement contenir le nom de famille complet. Le prénom ou sa seule initiale peut être ajouté au choix. Du point de vue juridique, signer par une croix ou tout autre symbole n’est pas valable.
Une signature scannée a-t-elle une validité juridique?
Une signature scannée a seulement valeur de copie de l’originale et peut être utilisée comme élément visuel. Du point de vue juridique, elle peut être considérée comme une signature électronique simple. Elle est ainsi juridiquement valable jusqu’à un certain degré. Cependant, une signature scannée est insuffisante dans les cas qui nécessitent obligatoirement une signature manuscrite.
Une signature électronique est-elle juridiquement valable?
Dans la mesure où les exigences de l’art. 14 al. 2bis CO sont remplies, une signature électronique qualifiée est équivalente à la signature manuscrite et entraîne donc les mêmes effets juridiques. La signature électronique simple ainsi que l’avancée ne peuvent quant à elles avoir valeur juridique que si le document concerné n’exige pas de prescription de forme, par exemple lorsqu’un contrat ne doit pas être signé par écrit selon la loi. Il faut en outre observer en la matière d’autres exigences comme les clauses contractuelles correspondantes.
→ Plus d’informations sur les différents types de signatures
