Section générale
Cas d’application issus de l’administration publique
Découvrez des exemples concrets d’utilisation de nos signatures, sceaux et horodatages.
Signatures électroniques pour les permis de construire
Même si les permis de construire peuvent déjà être déposés par voie électronique dans certaines communes, la décision relative au droit de superficie est généralement encore envoyée par courrier. Mais même cette étape peut être numérisée grâce à la signature électronique. La signature électronique qualifiée (SEQ), c’est-à-dire la norme de signature la plus élevée, est en effet équivalente à la signature manuscrite (art. 14, al. 2bis CO).
Les avantages
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Le processus peut être proposé de manière efficace, rapide et sans rupture de média. Le permis de construire est déposé par voie électronique, puis transmis automatiquement à un flux de travail de collecte des signatures des signataires.
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L’identité du signataire et la validité juridique de la signature sont clairement garanties.
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L'intégrité et l'authenticité du document sont garanties. Le demandeur reçoit une confirmation sûre que l'expéditeur - par exemple le service de l'urbanisme - a approuvé la demande. Et cette autorisation ne peut pas être modifiée ultérieurement à l'insu du demandeur.
Autres cas d’application dans l’administration publique
Contrats de droit privé, procès-verbaux, communications avec d’autres autorités
Sceau électronique pour les extraits du registre des poursuites
Les extraits du registre des poursuites sont encore souvent établis directement au guichet ou envoyés par courrier au requérant. Les sceaux électroniques permettent de créer et d’envoyer des documents tels que des extraits du registre des poursuites de manière entièrement numérique.
Les avantages
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Le processus peut être proposé de manière entièrement numérique, sans rupture de média. Le document n’a plus besoin d’être imprimé et envoyé par courrier. La délivrance électronique permet même aux citoyennes et citoyens d’utiliser l’extrait du registre des poursuites plusieurs fois.
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L’authenticité et l’origine de l’extrait du registre des poursuites (par exemple la commune) sont confirmées et peuvent être vérifiées sans équivoque par n’importe quel destinataire.
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Les sceaux électroniques garantissent l’intégrité et empêchent toute manipulation ultérieure. Cela signifie que les destinataires ne peuvent pas modifier a posteriori le contenu du document sans que cela ne soit visible.
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La fiabilité du document à des fins juridiques est garantie. L’extrait du registre des poursuites est reconnu comme document officiel de la commune.
Autres cas d’application dans l’administration publique
Attestations de domicile, attestations d’état civil, extraits du registre du commerce, permis de pêche
Horodatage numérique pour l’archivage des documents
En cas de numérisation des processus commerciaux dans l’administration publique, l’archivage des documents en aval doit également se faire par voie électronique. L'utilisation d'horodateurs numériques permet d'assurer la traçabilité du classement électronique et constitue un facteur de sécurité supplémentaire. L'ordonnance fédérale sur la tenue des livres de comptes (Olico) fait explicitement référence à ces horodateurs.
Les avantages
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L’existence des données/documents électroniques à un moment donné est confirmée. Par exemple, la documentation des activités financières et comptables peut être archivée en bonne et due forme.
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Les documents restent dans l’environnement sécurisé de l’administration publique. Aucune information confidentielle ne sera divulguée à l’extérieur. Seul un identifiant unique du document («hachage») est envoyé au service d’horodatage.
Autres cas d’application dans l’administration publique
Justitia 4.0
